FAQ

La notion de handicap est à différencier de la notion de handicap au travail. En effet, le handicap au travail se définit comme l’impossibilité pour une personne, du fait de ses problématiques de santé, de pouvoir réaliser l’ensemble des tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son environnement de travail. Plus précisément, c’est l’adéquation résultant de l’interaction entre l’individu et son environnement de travail qui permet d’évaluer l’existence d’une situation de handicap au travail.

Dans les faits, elle se traduit par l’émission d’une restriction d’aptitude par le médecin du travail, qui vient consacrer cette inadéquation. Celle-ci peut être partielle (aptitude avec réserve), concerner l’ensemble des tâches liés à un poste de travail (inaptitude au poste) ou à une fonction (inaptitude à la fonction, qui sera posée par le comité médical ou la commission de réforme).

Les réponses administratives à ces situations médicales varient en fonction du degré d’inaptitude : elles peuvent se matérialiser par un aménagement de poste (aptitude avec réserve), une mobilité pour raisons de santé (inaptitude au poste) ou un reclassement professionnel (inaptitude à la fonction).

L’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé (OETH) signifie que tout employeur, dont les effectifs sont au moins de 20 salariés ou agents, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total.

L’obligation d’emploi concerne tous les salariés ou agents quelle que soit la nature de leur contrat. Tous les employeurs, y compris les employeurs de moins de 20 salariés ou agents, doivent déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi.  Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) inscrits à  l’article L5212-13 du Code du travail sont :

• les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
• les victimes d’Accidents du Travail ou de Maladies Professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une Incapacité Permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
• les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
• les anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité
• les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
• les détenteurs de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention « Invalidité »
• les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Pour obtenir la reconnaissance de votre handicap, vous devez demander la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Pour remplir votre dossier, vous pouvez vous faire aider par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Vous avez besoin, notamment, d’un formulaire, d’une fiche d’état-civil et d’un certificat médical. C’est la Commission des Droits et de l‘Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui étudiera votre dossier et donnera sa décision. Télécharger le dossier

Non. Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l’être pour toute autre raison légale. Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l’entreprise est possible, dès lors que les procédures en la matière ont bien été respectées, notamment en matière de “recherche de solutions pour reclassement”, stipulées dans le code du travail (maintien au même poste, sur un autre poste, reclassement dans un autre établissement de l’entreprise, dans une autre société du groupe, et ce avec ou sans aménagement). La seule disposition spécifique concernant le licenciement d’une personne reconnue handicapée est la durée du préavis qui peut être doublée, sans que cette durée puisse excéder trois mois, sauf cas où des dispositions conventionnelles plus avantageuses le prévoient.

Toute entreprise privée quel que soit son effectif doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. L’obligation de déclaration des salariés handicapés concerne toutes les entreprises qui emploient au minimum 1 personne, quel que soit la nature de son contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d’apprentissage…).

Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle doit être envoyée en ligne, soit sur le site net-entreprises.fr, soit sur le site de la MSA pour les entreprises et exploitants agricoles.

Téléservice Déclaration sociale nominative (DSN)
Téléservice MSA – Entreprises et exploitants agricoles – DSN : déclaration en ligne

Mise au point dans les années 80 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) distingue 5 types de handicaps : mentale, sensoriel, moteur, psychique ainsi que les maladies invalidantes. Plutôt que de se contenter d’une simple description de la maladie, cette classification mesure aussi les conséquences de diverses pathologies et affections sur le quotidien des personnes touchées.

Le handicap mental touche entre 1 et 3 % de la population mondiale. Appelé aussi déficience intellectuelle, il correspond selon l’OMS à “une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe, et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences (trouble de l’intelligence). Il s’ensuit une aptitude diminuée à faire face à toute situation de manière indépendante (trouble du fonctionnement social), un phénomène qui commence avant l’âge adulte et exerce un effet durable sur le développement”.
Ainsi les personnes atteintes présentent des difficultés de réflexion, de compréhension mais aussi d’expression et donc de communication.

Les maladies génétiques, les anomalies chromosomiques, la trisomie 21, l’autisme, les virus, les parasites contractés durant la grossesse ou encore la prise de tabac ou d’alcool au cours des neuf mois peuvent être à l’origine d’un handicap mental. Un virus, un traumatisme crânien, une maladie infectieuses contractés dans la petite enfance peuvent aussi faire partie des causes.

Il englobe le handicap visuel et le handicap auditif. Le handicap auditif, qui touche 7 % des Français, correspond à une perte partielle ou totale de l’audition. Elle peut se produire dès la naissance ou bien survenir plus tard au cours de la vie après une méningite, une otite, une infection virale, un traumatisme sonore ou lors du vieillissement… S’ensuit parfois un trouble de la parole.

Le handicap visuel, lui, comprend selon le degré de déficience visuelle : la cécité, la malvoyance, l’amblyopie, l’altération du champ visuel, des couleurs… Il est en général provoqué par un glaucome, une cataracte… Presque 2 millions de Français seraient concernés.

Il regroupe énormément de pathologie comme les amputations, les atteintes musculaires, articulaires qui entraînent une réduction plus ou moins importante de la mobilité et de la motricité empêchant la pratique de certaines activités (sportives, manuelles…). Les causes sont également multiples comme un accident, un traumatisme, une paralysie, une myopathie, une maladie génétique mais aussi le vieillissement global du corps humain. C’est l’intensité, la durée, l’évolution qui vont pouvoir permettre d’indiquer le degré d’invalidité. 1,5 % des Français souffrent d’un handicap moteur.

Il apparaît à la suite d’une maladie psychique et sa cause n’est pas encore bien identifiée. Le handicap psychique implique une impossibilité à utiliser ses capacités intellectuelles alors que celles-ci sont tout à fait en état de fonctionner. Une psychose, la schizophrénie, la bipolarité, les troubles de la personnalité, les TOC, l’hypocondrie peuvent expliquer son apparition. Ce handicap entraîne des troubles mentaux, affectifs et émotionnels.

Ce sont les maladies respiratoires, auto-immunes, digestives ou infectieuses qui selon leur évolution peuvent avoir un impact plus ou moins important sur l’organisme mais aussi sur les activités du quotidien, les conditions de travail….  Elles demandent la plupart du temps une prise en charge médicamenteuse sur le long terme, avec en parallèle l’adoption de règle d’hygiène de vie stricte. Parmi les plus courantes on compte les allergies, l’épilepsie, le diabète, la sclérose en plaque, le cancer…